Conditions générales de vente - Les éclaircies

Dernière mise à jour : 10/10/2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site leseclaircies.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Damien Boulanger EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Les Éclaircies
Adresse : 11 rue des Peupliers, Maison 4.2, 64100 Bayonne
SIREN : 130 970 148 – immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : bonjour@leseclaircies.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Vendeur » ou « Les Éclaircies ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le Site par une personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »), qui déclare être majeure et juridiquement capable de contracter.

Elles portent sur :

les abonnements à l’envoi postal mensuel Les Éclaircies (article 5) ;
les envois à l’unité, c’est-à-dire l’achat d’un seul envoi postal, sans abonnement (article 6.1) ;
les articles vendus à l’unité dans la boutique (objets physiques).

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, d’où elles peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (contenu, format, fréquence d’envoi, prix) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle : chaque envoi étant réalisé de façon artisanale, de légères variations (papier, couleurs, finitions) peuvent exister.

Le contenu de l’envoi mensuel est identique pour tous les abonnés d’un même mois ; il n’est pas personnalisé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais, au plus tard sous 14 jours.

Article 4 – Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de port éventuels, qui dépendent des produits commandés et du pays de livraison, sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Pour les abonnements, les frais de port éventuels sont dus à chaque renouvellement. Ils sont recalculés à cette occasion d’après les tarifs de livraison en vigueur et l’adresse de livraison enregistrée dans l’espace client « Mon espace » à cette date ; ils peuvent donc varier, notamment en cas de changement de pays de livraison. L’espace client indique, avant chaque renouvellement, si des frais de livraison s’ajouteront au prix de l’abonnement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont vendus au prix en vigueur lors de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute modification de prix applicable lors d’une reconduction est notifiée au Client dans les conditions de l’article 5.3.

4.2 Droits et taxes à l’international

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par le pays de destination. Ils sont à la charge du Client et ne sont pas perçus par le Vendeur.

4.3 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par ce prestataire ; le Vendeur n’y a jamais accès.

Pour les abonnements, le Client autorise le prélèvement automatique du montant de l’abonnement à chaque échéance de reconduction, sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d’échec de paiement à une échéance, le Client en est informé par e-mail. À défaut de régularisation, l’abonnement est suspendu et les envois ne sont plus effectués.

Article 5 – Abonnements

5.1 Formules

L’abonnement Les Éclaircies est proposé dans les formules décrites sur le Site :

formule mensuelle sans engagement, payée chaque mois ;
formule de 3, 6 ou 12 mois, payée en une seule fois à la souscription.

Chaque formule donne droit à un envoi postal par mois, dans la limite du nombre d’envois indiqué sur sa fiche produit (un par mois payé pour la formule mensuelle ; 3, 6 ou 12 pour les autres formules).

5.2 Calendrier des envois

Les envois d’un même mois sont expédiés le même jour pour l’ensemble des abonnés, à la date indiquée sur le Site, actuellement le 8 de chaque mois, ou le premier jour ouvré suivant lorsque le 8 n’est pas un jour ouvré.

Pour recevoir l’envoi du mois en cours, l’abonnement doit être souscrit et payé au plus tard le 1er du mois. Au-delà, le premier envoi est celui du mois suivant. Les envois prévus par la formule sont effectués chaque mois, consécutivement, à compter de ce premier envoi. La date limite applicable est rappelée sur chaque fiche produit.

Un Client ne peut avoir qu’un seul abonnement en cours à la fois. S’il souscrit un nouvel abonnement alors qu’un abonnement précédent, résilié, comporte encore des envois, le premier envoi du nouvel abonnement est celui du mois qui suit le dernier envoi du précédent ; ses envois se poursuivent ensuite chaque mois, consécutivement.

Pour changer de formule, le Client résilie son abonnement en cours (article 5.5), puis souscrit la formule de son choix, dont les envois prennent la suite dans les conditions ci-dessus.

5.3 Reconduction tacite et modification du prix

Sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 5.5 :

la formule mensuelle est renouvelée automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, le prélèvement intervenant à chaque renouvellement ;
les formules de 3, 6 ou 12 mois sont reconduites automatiquement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, à la date anniversaire de la souscription (soit 3, 6 ou 12 mois après celle-ci), le prélèvement intervenant à cette date. Chaque reconduction ouvre droit au même nombre d’envois, qui font suite, mois après mois, au dernier envoi de la période précédente.

À chaque renouvellement, les frais de port sont recalculés dans les conditions de l’article 4.1.

Toute modification du prix applicable à une reconduction, quelle que soit la formule, est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5.4 Information avant reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation)

Pour les formules de 3, 6 ou 12 mois, le Vendeur informe le Client par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information, délivrée en termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme à son abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des envois déjà effectués.

Reproduction de l’article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. […] »

5.5 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification :

en ligne, via la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible depuis son espace client « Mon espace » (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) ;
ou par e-mail à bonjour@leseclaircies.fr.

Un accusé de réception confirmant la résiliation et sa date de prise d’effet est adressé au Client par e-mail.

Effets de la résiliation :

Formules de 3, 6 ou 12 mois : la résiliation met fin à la reconduction automatique. Les envois restants de la période en cours, déjà payés, sont intégralement honorés jusqu’à son terme. La période en cours ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation (article 7) et de l’article 5.4.
Formule mensuelle : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; l’envoi correspondant à cette période est honoré. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

5.6 Changement d’adresse

Le Client peut modifier son adresse de livraison depuis son espace client « Mon espace ». Toute modification enregistrée à partir du 2 du mois ne peut être garantie pour l’envoi du mois en cours. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un envoi adressé à une adresse erronée ou non mise à jour par le Client. Un tel envoi, s’il est retourné au Vendeur, peut être réexpédié à la demande du Client à l’adresse corrigée, les frais de réexpédition étant alors à sa charge.

5.7 Résiliation par le Vendeur

En cas d’arrêt définitif de l’activité, le Vendeur en informe les abonnés au moins un mois à l’avance et rembourse, au prorata, les envois payés et non effectués.

Article 6 – Livraison

6.1 Zones et modes de livraison

Le Vendeur livre en France et à l’international, par La Poste, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison éventuels sont calculés selon le pays de destination et indiqués avant la validation de la commande.

Les envois mensuels sont expédiés par lettre sans suivi, sauf mention contraire. Un envoi à l’unité est expédié avec les envois du mois, selon le calendrier de l’article 5.2 : avec ceux du mois en cours s’il est commandé et payé au plus tard le 1er du mois, sinon avec ceux du mois suivant. Il est limité à un exemplaire par commande et ne peut pas être commandé en même temps qu’un abonnement. Les articles de la boutique sont expédiés par lettre sans suivi dans un délai de 3 jours ouvrés après la commande.

6.2 Délais

Les délais d’acheminement dépendent de La Poste et des services postaux du pays de destination ; ils sont donnés à titre indicatif. Pour les articles de la boutique, à défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation). À défaut, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé.

6.3 Non-réception et envoi endommagé

Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien (article L. 216-4 du Code de la consommation).

En cas de non-réception d’un envoi, le Client est invité à contacter le Vendeur à partir du 20 du mois pour une livraison en France, ou de la fin du mois pour une livraison à l’étranger, et au plus tard 30 jours après la date d’envoi annoncée (hors délais d’acheminement internationaux). Après vérification, le Vendeur procède, selon disponibilité, à une réexpédition ou à un remboursement de l’envoi concerné, sous réserve de l’article 5.6.

En cas d’envoi endommagé, le Client est invité à transmettre une photo à bonjour@leseclaircies.fr afin que le Vendeur puisse procéder à un remplacement ou à un remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 7.3.

Ce délai court à compter de :

la réception du premier envoi, pour les abonnements ;
la réception de l’envoi, pour un envoi à l’unité ;
la réception de l’article, pour les achats en boutique (ou du dernier article, en cas de livraison séparée d’une même commande).

Le Client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat, sans attendre la réception.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

en ligne, depuis son espace client « Mon espace », rubrique « Rétractation », au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », pendant toute la durée du délai de rétractation. Le Client indique le contrat concerné et ses coordonnées, puis confirme sa demande au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant le contenu de sa demande, sa date et son heure lui est adressé sans délai par e-mail (article L. 221-21 du Code de la consommation) ;
ou en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à camille@leseclaircies.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

7.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits à l’adresse indiquée à l’article 1, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client qui souhaite renvoyer un pli ou un article en informe préalablement le Vendeur à camille@leseclaircies.fr, qui lui confirme les modalités de retour. Un pli est retourné complet, sans annotation ni exercice rempli.

Les produits doivent être retournés complets et en bon état. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

7.4 Remboursement

Sous réserve des dispositions ci-dessous propres aux abonnements et aux envois à l’unité, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Abonnements et envois à l’unité. Si la rétractation intervient avant l’expédition du premier pli, l’intégralité des sommes versées est remboursée. Si un pli a déjà été expédié :

à défaut de renvoi annoncé dans les conditions de l’article 7.3, le pli reste acquis au Client, qui est remboursé des sommes versées, déduction faite de la valeur de ce pli, égale au prix payé divisé par le nombre de plis de la formule, frais de port compris ;
le Client qui le renvoie est remboursé intégralement à sa réception. Un pli renvoyé utilisé (exercices remplis, annotations, détériorations) engage la responsabilité du Client pour sa dépréciation, qui est déduite du remboursement dans la limite de sa valeur.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du pli renvoyé ou jusqu’à la preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

En cas de rétractation portant sur un abonnement, celui-ci prend fin et aucun nouvel envoi n’est effectué.

Article 8 – Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à bonjour@leseclaircies.fr.

Information obligatoire (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une grève ou une perturbation des services postaux, en France ou dans le pays de destination.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées de livraison.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, adresses, e-mail, historique de commandes) sont nécessaires à son traitement, à l’expédition des envois, et à la gestion de l’abonnement. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui précise notamment les durées de conservation, les destinataires (prestataire de paiement Stripe, La Poste, Hostinger pour l’hébergement du site et l’envoi des e-mails, Google pour la mesure d’audience) et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité), exerçables à bonjour@leseclaircies.fr.

Le Client disposant d’un compte et ayant déjà effectué un achat peut recevoir par e-mail un rappel des articles laissés dans son panier, au plus une fois par panier. Il peut s’y opposer gratuitement lors de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet, puis à tout moment au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message ou en écrivant à bonjour@leseclaircies.fr. Ces messages ne contiennent aucun dispositif de suivi.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations, créations graphiques et plus généralement l’ensemble des contenus du Site et des envois postaux sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ou d’un abonnement confère au Client un droit d’usage strictement privé. Toute reproduction, diffusion, publication, revente ou mise à disposition de ces contenus est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

par e-mail : bonjour@leseclaircies.fr ;
au moyen du formulaire de contact du Site ;
par courrier : à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net (saisie en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)

Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client réside hors de France, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous n’utilisez pas la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible dans votre espace client, rubrique « Rétractation ».)

À l’attention de Damien Boulanger – Les Éclaircies, 11 rue des Peupliers, Maison 4.2, 64100 Bayonne, camille@leseclaircies.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / l’abonnement ci-dessous :

Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………